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Vie Pratique

Les différentes procédures de divorce

Les procédures de divorce, bien que relativement fréquente de nos jours, restent très vastes et parfois mal comprises. Il en existe un certain nombre, toutes ayant leurs caractéristiques précises, et il est important de choisir celle qui est la mieux adaptée à sa situation.

  • Le divorce par consentement mutuel se fait avec l’assistance d’un avocat divorce par consentement mutuel. Il implique que les deux époux soient d’accord pour divorcer. Il existe deux sous-catégories de divorce par consentement mutuel (judiciaire ou contractuel), en fonction de l’implication ou non d’un juge dans le processus. Celle-ci n’est nécessaire que si un enfant mineur du couple réclame la possibilité de s’exprimer. Dans les deux cas, les époux et leurs avocats se mettent d’accord sur une convention de divorce qui couvrira tous les points qui doivent être discutés : pension alimentaire, partage des biens, garde des enfants… En cas de présence d’un juge, ce dernier homologuera la convention, et les époux peuvent partager le même avocat.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage implique, comme son nom l’indique, que les époux soient tous les deux d’accord pour se séparer. A la différence de la procédure précédente, il n’est pas nécessaire que les époux s’entendent sur la répartition des biens, qui sera alors tranchée par un juge.
  • Le divorce par suite de l’altération du lien conjugal et le divorce pour faute sont deux procédures où le divorce est étudié par le juge à la demande de l’un des deux époux. Elles sont respectivement possibles si les époux vivent séparés depuis plus de deux ans, ou si l’un des conjoints a commis une violation importante du contrat marital. Là aussi, c’est le juge qui décide de la répartition des biens et du versement de prestations compensatoires. Chacun des époux est représenté par son avocat.

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